Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LOCOM’ AGENCY 2024
Les Conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de
LOCOM’AGENCY et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.
LOCOM’AGENCY, est appelée l’Agence ou le prestataire.
Est appelé l’acheteur ou client, la personne physique ou morale, signataire du devis, ou ayant signifié sa commande par écrit.
Toutes prestations faites par LOCOM’ AGENCY implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 1. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Le prestataire connu sous la dénomination de LOCOM’ AGENCY exerce une activité dans la vente de prestation de service sur internet telle que community management, création et édition de contenu, consulting.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans la proposition remise au client. Toute prestation qui ne figure pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
Article 2. COMMANDE
L’exécution des travaux n’intervient qu’après l’acceptation du devis ainsi que le règlement de la formule choisie. Sans cela, le travail ne pourra pas débuter.
Dans le cas où le Client déciderait de modifier sa commande un nouveau devis sera établi.
Ou s’il décide d’interrompre un travail en cours, et que l’Agence a déjà débuté le travail,
un acompte de 30% sera conservé par l’agence en compensation du travail effectué.
L’Agence ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations
ou changements décidés par le Client après approbation du devis.
Toutes modifications demandées en cours de réalisation par le client impliquent un supplément de facturation, pour corrections d’auteurs. Tout complément de prestation en cours d’exécution d’une commande fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Article 3. LE CAHIER DES CHARGES
Il est recommandé aux clients de transmettre à l’Agence, un cahier des charges, le plus explicite, détaillé et complet possible. Une fois que ce cahier des charges sera validé par les deux parties, il servira de base pour l’élaboration du devis de l’Agence. Toute modification ultérieure fera l’objet d’un devis modificatif et additif.
Article 4. L’ÉTHIQUE DE L’ENTREPRISE
Soucieuse de l’image et des valeurs que LOCOM’ AGENCY véhiculent, nous n’utilisons pas de musique, de photos qui paraîtraient impudiques ou tout autre support visant à l’impudicité des moeurs.
Article 5. PRIX ET FACTURATION
Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes. Les prix figurant dans les catalogues, brochures ou matériel promotionnel ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment.
Le prix indiqué sur le devis / la facture sera obligatoirement le prix de vente.
La facturation de tout honoraire afférent à l’un des services fourni par l’Agence s’établit après approbation par le Client de celle-ci.
Article 6. DURÉE ET PAIEMENT DES PRESTATIONS
La durée de la prestation est écrite sur le devis, pour tout abonnement mensuel, la résiliation prend effet après un mois de préavis.
Le contrat prend effet à compter de la date de la signature de la commande et du paiement.
LOCOM’ AGENCY envoie les factures à ses clients. Après réception de celle-ci, si la somme reste dûe, le client a 30 jours maximum pour solder la facture.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 30 euros.
À défaut de règlement à la date prévue, LOCOM’ AGENCY se réserve le droit de suspendre la réalisation des prestations jusqu’à régularisation de la situation.
Article 7. FOURNITURES DES PIÈCES
Le client s’engage à fournir à l’Agence, tous les éléments de textes, photos en haute définition, vidéos (exploitables), qui sont nécessaires à la bonne réalisation du contrat, et à collaborer avec l’Agence LOCOM’ AGENCY en lui transmettant dans des délais raisonnables, toute information et/ou document nécessaire à la réalisation de la prestation.
Le délai de fourniture des éléments dont l’Agence a besoin doit être raisonnable, c’est-à-dire fourni dans un délai utile permettant à l’Agence de respecter les délais de livraison initialement prévus au contrat. Ainsi, l’Agence ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le client.
Article 8. OBLIGATION DU CLIENT CONCERNANT LE CONTENU
Le client doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus.
Le client est informé que les publications constituent notamment des oeuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteur. Le client s’engage à faire figurer sur les pages de son site internet ou autres supports de communication l’identité du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires.
Le client s’engage à ne fournir à l’Agence que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence ou autres.
Article 9. PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive des graphistes respectifs en charge de la communication, tant que les factures émises par l’Agence ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par l’Agence dans le cadre de la commande.
La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de
contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’Agence, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.
Chaque graphiste respectif assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à l’Agence dans le cadre de sa mission, et garantit l’Agence contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.
Article 10. COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, l’Agence/ le graphiste en charge se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé par LOCOM’ AGENCY » assortie lorsque le support le permet d’un lien pointant vers les réseaux ou site commercial de son activité. La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations. L’Agence se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques
des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Article 11. CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
Pendant toute la durée de la mission et même après cessation pour quelque cause que ce soit, l’Agence s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission. Tous documents, supports échangés entre l’Agence et le Client restent confidentiels.
Article 12. EXÉCUTION DU CONTRAT
LOCOM’ AGENCY s’engage à ne jamais communiquer les informations et mots de passe liés aux comptes confiés par le client. Les informations personnelles relatives aux clients ne seront jamais diffusées à des tiers pour des fins commerciales.
L’Agence archivera les devis, les contrats et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de LOCOM’ AGENCY seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
En tout état de cause, LOCOM’ AGENCY ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par l’Agence. Le client fournit ces informations en toute connaissance de cause.
Article 13. EXCLUSION DE GARANTIES
LOCOM’ AGENCY ne garantit pas que les résultats et les objectifs fixés seront obtenus par le biais de ses créations de contenu, stratégie digitale et recommandations.
Article 14. FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure,
le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendrontalors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.